Faire un legs

Comment faire un legs ?

Qu'est-ce qu'un legs ?

Un legs consiste à transmettre une partie ou l'ensemble de ses biens à la personne de votre choix. Cela peut être une personne physique ou une personne morale (association ou fondation). 

La transmission des biens prend effet après votre décès.

 

Que puis-je léguer ? 

Il existe trois types de legs : 

le legs universel, concernant la totalité de vos biens.

le legs à titre universel, concernant une catégorie de biens que vous définissez (mobilier, immobilier) ou une quote-part (la moitié, le tiers, etc.)

le legs à titre particulier, concernant un ou plusieurs biens que vous désignez précisément (une somme d'argent, des titres, etc.)

Si vous avez des héritiers, vous ne pouvez pas faire un legs universel. Vous ne pourrez transmettre que la quotité disponible (partie des biens dont vous disposez librement). L'autre partie, la part de réserve, revient de droit à vos descendants, vos ascendants ou votre conjoint.

 

Quelles sont les formes de legs ? 

Un legs doit être établi sous la forme d'un écrit appelé le testament. Votre testament peut-être olographe ou authentique.

 Le testament olographe est la forme la plus courante. Il doit être rédigé de votre main, être daté et signé, indiquer le montant, la nature et le bénéficiaire du legs. Pour être valable, ce testament doit contenir l'ensemble de ces éléments et ne doit pas être dactylographié. Aucune autre formalité n'est nécessaire.

 Le testament authentique est un acte authentique c'est à dire reçu par un notaire. Il doit être dicté en présence de deux notaires ou d'un notaire accompagné de deux témoins. 

 Pour vous assurer que vos volontés soient acceptées, il est recommandé de prendre conseil auprès d'un notaire.

 

A quelle association puis-je faire mon legs ?

 Sont habilitées à recevoir les legs les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance. 

 

Puis-je ajouter des conditions à mon testament ?

 Vous pouvez demander à ce que les fonds recueillis dans votre succession soient affectés à une finalité particulière. 

 Vous pouvez ajouter d'autres conditions à votre legs en les mentionnant dans votre testament. 

 Dans certains cas, l'association ne peut pas répondre aux conditions imposées car elles sont trop lourdes ou impossibles à honorer. Par précaution, il est préférable de contacter le service Legs et Donations de l'association à laquelle vous souhaitez léguer vos biens.

 Il est possible de demander à votre notaire l'enregistrement de votre testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Ainsi, vous serez assuré que le notaire chargé de votre succession retrouve et prenne en compte vos souhaits.

 

Modèles de testament

 Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions testamentaires antérieures.

Je soussigné(e) … épouse … né(e) à … le … demeurant à … institue l'association … dont le siège social est …, mon légataire universel.

Je nomme son Président mon exécuteur testamentaire avec les pouvoirs de saisine les plus étendus.

Ecrit de ma main à ... le …

Signature

 

Bon à savoir

 - Votre legs à une association est exonéré de droits de mutation. Ainsi, l'intégralité de votre legs sera attribuée à l'association.

 - Seul le testament le plus récent à une valeur a une valeur juridique. Par précaution, il est recommandé d'indiquer que ce testament révoque tout testament antérieur. 

 - L'association bénéficiaire doit être clairement indiquée avec son adresse.